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Citer une loi, une doctrine et une jurisprudence

Publié le 14 avril 2020 par Cléa Di Fabio. Mis à jour le 14 septembre 2020.

Vous pouvez convoquer des sources officielles dans vos travaux académiques (mémoire, thèse…) que vous étudiez le droit ou une autre discipline.

L’ensemble des textes officiels de la République française sont accessibles sur le site Légifrance.

Ce sont des sources de très grande qualité qui peuvent enrichir vos écrits. Pour les citer sans commettre de plagiat, vous devez apprendre à les référencer correctement en fonction de votre style de citation et du type de votre source.

On distingue plusieurs types de textes juridiques :

  • les actes législatifs et les codes ;
  • la jurisprudence ;
  • la doctrine.

Toutefois, les références juridiques sont des sources particulières et complexes à citer. En effet, la plupart des styles de citation ne prévoient pas de modèles pour les sources du droit. Les documents officiels étant extrêmement codifiés, ils sont trop différents des autres ressources pour être cités avec la même logique.

Nous vous expliquons comment citer vos sources juridiques selon l’importance qu’elles ont dans votre travail et en fonction du style de citation que vous utilisez.

Quel style de citation choisir pour citer vos sources juridiques ?

Un style de citation est un ensemble de règles à suivre pour la citation de vos sources. Les lignes directrices de chaque style sont souvent consignées dans un manuel officiel. En les suivant, vous vous assurez de citer correctement vos sources et d’éviter le plagiat.

Habituellement, vous utilisez un style de citation qui dépend soit de votre domaine d’étude, soit de votre école ou université. Les normes les plus couramment suivies en France sont APA, Vancouver, Chicago, Harvard et MLA.

Cependant, les manuels de ces styles non spécialisés dans le droit ne prévoient pas de modèle pour la citation des sources officielles. Ils renvoient généralement vers un guide de rédaction des références juridiques.

Les styles de citation que nous utilisons étant majoritairement américains, la plupart orientent le lecteur vers le Bluebook. Celui-ci n’est pas adapté à pour la citation des textes juridiques français.

En France, nous utilisons les normes SNE Ref-Lex conçues par le Syndicat national de l’édition et publiées dans le Guide de rédaction des références juridiques SNE Ref-Lex mis en ligne en 2016. Toutefois, ce modèle complexe s’adresse à des experts et ses nombreuses abréviations peuvent devenir un casse-tête pour les non-initiés.

Voici comment citer des sources juridiques dans votre document académique en fonction de votre situation :

Votre situation Comment citer une source juridique ?
Vous étudiez le droit Utilisez les normes SNE Ref-Lex ou celles recommandées par votre école ou université.
Vous n’étudiez pas le droit mais citez beaucoup de sources juridiques Citer un acte législatif ou une jurisprudence

Dans la bibliographie :

  • utilisez les normes SNE Ref-Lex ;
  • isolez les actes législatifs dans une Table des lois citées à la suite de votre bibliographie.

Dans le texte : suivez les règles de votre style de citation habituel.

 Citer une doctrine

Utilisez votre style de citation habituel et citez une doctrine en fonction de son support :

  • un ouvrage de doctrine comme un livre ;
  • un article de doctrine comme un article de revue.
Vous n’étudiez pas le droit mais citez ponctuellement des sources juridiques Citer un acte législatif

Dans la bibliographie : utilisez le modèle de citation simplifié présenté dans la suite de cet article.

Dans le texte : suivez les règles de votre style de citation habituel.

 Citer une jurisprudence ou une doctrine

Utilisez votre style de citation habituel :

  • adaptez la référence d’une jurisprudence à votre style bibliographique ;
  • citez une doctrine en fonction de son support (article de revue ou livre).
Remarque : si vous étudiez à l’étranger ou que votre texte porte sur la législation d’un autre pays, le style SNE Ref-Lex n’est probablement pas adapté. Dans ce cas, référez-vous au guide national approprié pour la citation de vos sources.

Guides nationaux pour la citation des sources juridiques

Les sources juridiques ne peuvent pas être citées de la même manière partout dans le monde. En effet, les textes officiels sont conçus trop différemment en fonction des pays pour être cités identiquement.

Il existe divers guides de citation des sources juridiques, spécifiques à chaque pays :

Pays Guide de citation Auteur(s) ou organisation(s)
États-Unis The Bluebook (20e éd., 2015) Harvard Law Review Association, Columbia Law Review, University of Pennsylvania Law Review et Yale Law Journal
France Guide de rédaction des références juridiques SNE Ref-Lex (2016, mis-à-jour en mars 2020) Syndicat National des Éditeurs (SNE)
Australie Australian guide to legal citation (AGLC) (4e éd., 2018) Melbourne University Law Review Association
Canada McGill (9e éd., 2018) Université de McGill
Guide des références pour la rédaction juridique (8e éd., 2014) couramment appelé guide Lluelles. Didier Lluelles et Josée Ringuette
Belgique Guide des citations, références et abréviations juridiques (6e éd., 2017) Sous la direction de Nicolas Bernard

Le style SNE Ref-Lex utilisé par les étudiants en droit

En France, les normes SNE Ref-Lex fournissent l’ensemble des règles de citation des sources juridiques françaises, internationales et étrangères.

À l’instar du Bluebook américain, le Guide de rédaction des références juridiques SNE Ref-Lex – conçu par le Syndicat National de l’Édition (SNE) et diffusé en 2016 – permet une homogénéisation du système de citation des références juridiques.

Il s’adresse d’abord aux éditeurs d’informations juridiques et fiscales mais ambitionne de devenir le style de référence de tous les acteurs produisant des contenus juridiques. Ainsi, de nombreux étudiants, enseignants, chercheurs, avocats, etc. utilisent ce guide diffusé en accès libre.

Remarque : nous avons longtemps manqué d’un tel guide, si bien que de nombreuses écoles de droit ont créé leur propre modèle de citation qu’ils continuent d’utiliser. Renseignez-vous auprès de la vôtre pour savoir quelle norme vous devez suivre.

Le style SNE Ref-Lex donne des consignes pour citer :

  • les sources officielles (actes législatifs, codes, jurisprudence…) ;
  • les sources bibliographiques (monographies, encyclopédies, revues…).

Pour chaque type de sources juridiques, le SNE a élaboré une fiche explicative agrémentée d’exemples pour vous aider à constituer votre bibliographie.

Les références telles qu’elles sont formatées par le SNE contiennent énormément d’abréviations et de sigles : ils sont communiqués dans le guide de rédaction.

Le guide n’explique pas comment citer vos sources dans le texte. Toutefois, les note de bas de pages semblent être la méthode privilégiée par les auteurs du droit.

Exemple : citer une loi
Format Type de texte abrégé. n° numéro, date, titre, NOR ou ELI, art. numéro de l’article, subdivision.
Dans la bibliographie L. n°2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1), NOR : PRMX2007883L
Dans le texte L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi du 23 mars 20201.

Note de bas de page :

1. L. n°2020-290
Note : les éléments obligatoires sont signalés en gras ; vous noterez qu’ils sont peu nombreux. Pour que vos références bibliographiques soient suffisamment précises, il est conseillé de les étoffer en intégrant des informations complémentaires. En revanche, la note de bas de page doit rester concise.

Dans cet article, nous vous expliquons comment citer différents types de sources officielles selon les normes SNE Ref-Lex.

Citer une source juridique avec APA, Vancouver, Chicago, Harvard ou MLA

Si vous n’êtes pas spécialiste du droit et utilisez peu de sources juridiques dans votre travail, nous vous conseillons de vous affranchir des normes SNE Ref-Lex pour deux raisons :

  • elles sont relativement complexes, apprendre à les maîtriser demande du temps qu’il n’est pas nécessaire que vous preniez si le droit a peu d’importance dans votre travail ;
  • les références bibliographiques au format SNE Ref-Lex sont une somme d’abréviations et d’acronymes qui renseigneront difficilement un lecteur non averti.

En l’absence de règles officielles, nous vous recommandons de citer vos sources juridiques ainsi :

  • Dans le texte, respectez au mieux le système de citation de votre style bibliographique (auteur-date, auteur-page, numérique ou notes de bas de page).
  • Dans la bibliographie, suivez un modèle de citation simplifié pour citer les actes législatifs. Pour toutes vos autres sources, utilisez votre style de citation habituel. Vous pouvez intégrer vos sources juridiques directement dans votre bibliographie ou créer des catégories distinctes (exemples : table des lois citées, jurisprudences, doctrine juridique).
Remarque : le style que nous vous présentons est couramment utilisé en France par APA et préconisé par l’université de Lille pour les étudiants suivant le style Vancouver. Nous l’étendons à tous les styles de citation.
Exemple : citer une loi
Format Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date).
Dans la bibliographie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
Dans le texte APA, Chicago B, Harvard ou MLA :

La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat ».

Chicago A :

La loi du 26 janvier 2016 indique que « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).

Note de bas de page :

1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, art. L. 1411-1 (J.O. 27 janvier 2016).

Vancouver :

La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).

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Le vocabulaire du droit

Nous avons sélectionné quelques définitions pour vous aider à vous repérer dans le jargon du droit.

  • Acte juridique : « Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être conventionnel ou unilatéral et obéit, en tant que de raison, pour sa validité et ses effets, aux règles qui gouvernent les contrats. » (Guinchard & Debard, 2015)
  • Arrêté : « Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l’arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution. » (Tourev, s. d.)
  • Chambre : « section spécialisée d’un tribunal ou d’une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou commerciale. » (Ministère de la Justice, s.d.)
  • Code : « Recueil contenant l’ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée. » (TLFi, s. d.)
  • Décret : « Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C’est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. […] En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s’ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c’est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale. » (Tourev, s. d.)
  • Droit : « Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu. » (Ministère de la Justice, s. d.)
  • Doctrine : « Opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Par extension, l’ensemble des auteurs. » (Guinchard & Debard, 2015)
  • Juridiction : « Tribunal ou cour. » (Ministère de la Justice, s. d.)
  • Jurisprudence / faire jurisprudence : « Ensemble des décisions de justice. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit. » (Ministère de la Justice, s. d.)
  • Législatif : « qui a trait aux lois; qui a le caractère d’une loi ; qui a le pouvoir de légiférer, de promulguer des lois. » (Tourev, s. d.)
  • Loi : « Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO). » (Ministère de la Justice, s. d.)
  • Loi constitutionnelle : « En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. » (Tourev, s. d.)
  • Loi ordinaire : « En France, une loi ordinaire est un acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’un des domaines expressément prévus par celle-ci (Article 34). Les lois ordinaires sont votées selon la procédure de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. » (Tourev, s. d.)
  • Loi organique : « Une loi organique est une loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux. » (Tourev, s. d.)
  • Ordonnance : « Acte fait par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi (art. 38 de la Const. de 1958). Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement; après sa ratification, elle prend valeur de loi. » (Guinchard & Debard, 2015)
  • Projet de loi : « En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d’être voté par celui-ci. » (Tourev, s. d.)
  • Proposition de loi : « En France, une proposition de loi est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s’il est inscrit à l’ordre du jour des travaux parlementaires et s’il est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Selon qu’elle émane de députés ou de sénateurs, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale ou sur celui du Sénat. Depuis la révision de la Constitution en 2008, la proposition de loi peut être soumise à l’avis du Conseil d’Etat. » (Tourev, s. d.)
  • Traité : « Accord régi par le droit international conclu par écrit entre sujets internationaux détenteurs de la capacité de conclure des traités (États et organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. » (Guinchard & Debard, 2015)

Liste de références :

Comment citer un acte législatif ?

Un acte législatif est un acte souscrit par le pouvoir législatif. Il s’agit de l’ensemble des lois, ordonnances, décrets et arrêtés.

La publication d’un acte législatif dans le Journal officiel de la République française (JO ou JORF) marque son entrée en vigueur. Depuis 2016, le Journal officiel ne paraît plus en version imprimée mais vous pouvez consulter l’ensemble des textes officiels français sur le site Légifrance.

Pour citer un acte législatif dans votre document académique, vous devez le référencer dans le texte et en bibliographie.

La manière dont vous citez l’acte dépend du style de citation que vous utilisez ainsi que du type de document auquel vous faites référence (acte en vigueur ou en préparation, code officiel).

Directive, loi, ordonnance, décret et arrêté

Si vous suivez les normes SNE Ref-Lex, votre référence bibliographique d’un acte législatif doit obligatoirement indiquer :

  • le type de texte abrégé ;
  • le numéro d’ordre chronologique de l’acte.

Voici une liste des abréviations des types de texte les plus courants :

L. Loi
L. const. Loi constitutionnelle
L. org. Loi organique
D. Décret
A. Arrêté
Ord. Ordonnance

D’autres informations peuvent également enrichir votre référence et mieux informer votre lecteur :

  • la date d’adoption de l’acte ;
  • le titre de l’acte ;
  • l’identifiant NOR ou ELI (cf. remarque ci-dessous) ;
  • la mention d’un article spécifique voire d’une subdivision.

Ces éléments sont facultatifs mais ils vous permettent d’être précis, ne les négligez pas !

Les identifiants NOR et ELI :

NOR et ELI sont des identifiants uniques (comme le DOI pour les sources Internet ou à l’ISBN pour les livres) pour le référencement des actes législatifs.

  • NOR est le système de numérotation normalisée des textes officiels français publiés depuis 1987. Il est composé de douze caractères (exemple : PRMG8500001C).
  • ELI (European Legislation Identifier) est l’identifiant européen de la législation créé en 2012. C’est une adresse URL (exemple : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/texte).
Exemple
Format Type de texte abrégé. n° numéro, date, titre, identifiant NOR ou ELI, art. numéro de l’article, subdivision.
Dans la bibliographie L. n°2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1), NOR : PRMX2007883L
Dans le texte L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi du 23 mars 20201.

Note de bas de page :

1. L. n°2020-290

Si vous suivez le modèle de citation simplifié que nous vous proposons, votre référence en bibliographie doit mentionner :

  • le type de texte ;
  • le numéro d’ordre chronologique de l’acte ;
  • la date complète de son adoption ;
  • le titre de l’acte.

Dans le texte, suivez les règles établies par votre style de citation habituel.

Note : si votre style utilise un système auteur-date ou auteur-page pour la citation des sources dans le texte, mentionnez simplement le type du texte et sa date d’adoption. Un acte législatif est considéré comme une source sans auteur et sans pagination. L’usage des parenthèses n’est pas utile.
Exemple
Format Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date).
Dans la bibliographie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
Dans le texte APA, Chicago B, Harvard ou MLA :

La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat ».

Chicago A :

La loi du 26 janvier 2016 indique que « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).

Note de bas de page :

1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, art. L. 1411-1 (J.O. 27 janvier 2016).

Vancouver :

La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).
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Projet ou proposition de loi

Les projets et propositions de loi sont des textes de loi en préparation. Vous les citez de la même manière mais vous devez veiller à ne pas les confondre.

Un projet de loi est une initiative du gouvernement ; il est déposé au Conseil des ministres.

Si le texte est déposé au Parlement par un parlementaire, il s’agit d’une proposition de loi.

Les normes SNE Ref-Lex n’expliquent pas comment faire référence à une loi en préparation. Nous vous suggérons de mentionner votre source en note de bas de page mais de l’omettre en bibliographie.

Exemple
Dans la bibliographie Rien.
Dans le texte Le projet de loi instituant un système universel de retraite déposé le 24 janvier 2020 prévoit un calcul des droits à la retraite par points1.

Note de bas de page :

Projet de loi n° 2623 rectifié

Si vous suivez le modèle de citation simplifié, indiquez dans votre référence :

  • le type du texte ;
  • le titre du projet ou de la proposition de loi ;
  • la date de son dépôt au Conseil des ministres (projet de loi) ou au Parlement (proposition de loi).
Exemple
Format Type de texte Titre (déposé le Date).
Dans la bibliographie Projet de loi instituant un système universel de retraite (déposé le 24 janvier 2020).
Dans le texte APA, Chicago B, Harvard ou MLA :

Le projet de loi instituant un système universel de retraite déposé le 24 janvier 2020 prévoit un calcul des droits à la retraite par points.

Chicago A :

Le projet de loi instituant un système universel de retraite déposé le 3 janvier 2020 prévoit un calcul des droits à la retraite par points (1).

Note de bas de page :

1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (J.O. 27 janvier 2016).

Vancouver :

Le projet de loi instituant un système universel de retraite déposé le 24 janvier 2020 prévoit un calcul des droits à la retraite par points (1).

Article de code officiel

Les codes officiels sont publiés par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Ces codes contiennent des lois et des décrets votés par le Parlement ou codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification.

Ils se distinguent des codes privés qui recouvrent la plupart des codes officiels commentés et additionnés de textes non officiels (par exemple des codes Dalloz ou LexisNexis).

Pour citer un article de code officiel, vous devez indiquer en bibliographie :

  • le nom du code ;
  • le numéro de l’article.

Le format de votre référence dépend du style de citation que vous employez. Pensez également à citer l’article de code dans votre texte.

Le style SNE Ref-Lex impose d’abréger à la fois le nom du code et l’article.

Voici une liste des différents libellés des articles de code suivant leur origine :

Article issu d’une loi art. L. n°
Article issu d’une loi organique art. LO n°
Article issu d’un décret simple art. D. n°
Article issu d’un décret en conseil d’État art. R. n°

Vous trouverez les noms abrégés des différents codes officiels dans le guide SNE Ref-Lex à cette adresse https://reflex.sne.fr/abreviations-codes-officiels.

Exemple
Format Nom abrégé du code, art. Article, subdivision, ann. Annexe
Dans la bibliographie C. envir., art. L. 163-1
Dans le texte L’article L163-1 du Code de l’environnement instaure des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité1.

Note de bas de page :

1. C. envir., art. L. 163-1
Exemple
Format Article numéro du nom du code.
Dans la bibliographie Article 14 du Code de déontologie de la police nationale.
Dans le texte APA, Chicago B, Harvard ou MLA :

L’article 14 du Code de déontologie de la police nationale indique que « l’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences ».

Chicago A :

Le Code de déontologie de la police nationale indique que « l’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences » (1).

Note de bas de page:

1. Article 14 du Code de déontologie de la police nationale.

Vancouver :

L’article 14 du Code de déontologie de la police nationale indique que « l’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences » (1).

Comment citer une jurisprudence ?

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justices. Ces décisions précédemment rendues sont des ressources précieuses pour ceux qui pratiquent le droit. En effet, elles illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu et peuvent servir de modèles pour d’autres affaires.

Trois informations sont nécessaires pour citer une jurisprudence en bibliographie :

  • le nom de la juridiction abrégé ;
  • la date de la décision ;
  • le nom des parties ;

SNE-Ref-Lex

Si vous utilisez les normes Ref-Lex, il est également conseillé d’intégrer à votre référence :

  • le numéro de l’affaire ;
  • le numéro RG ou l’identifiant ECLI.

Pensez également à citer votre source en note de bas de page.

Note : le numéro RG et l’ECLI sont des identifiants uniques (comme le DOI pour les sources Internet ou à l’ISBN pour les livres) pour le référencement de la jurisprudence.

Le numéro RG correspond au numéro de rôle d’une affaire, soit son numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction (exemple : RG n° 09/521).

ECLI (European Case Law Identifier) est l’identifiant européen pour la jurisprudence, conçu pour faciliter la citation et la recherche de la jurisprudence de l’Union Européenne et de ses États membres (exemple : ECLI:FR:CCASS:2015:AP0062).
Exemple
Jurisprudence Format Dans la bibliographie Dans le texte
Française Nom de la juridiction abrégé, formation, nature de la décision, date, n° numéro, nom des parties, ECLI Cass. crim., QPC, 19 nov. 2013, n° 13-84.909, ECLI:FR:CCASS:2013:CR06317 En 2013, la Cour de cassation criminelle déclare que « les dispositions légales invoquées […] ne confèrent pas le pouvoir de mettre en œuvre la mesure technique dite de “géolocalisation” » qui ne peut être réalisée que sous contrôle d’un juge1.

Note de bas de page :

1. Cass. crim., QPC, 19 nov. 2013, n° 13-84.909
De l’Union européenne Nom de la juridiction abrégé, chambre, date, n° numéro de requête, nom des parties, ECLI CJUE, 19 mars 2020, n° C-234/18, ECLI:EU:C:2019:920 « Par ses questions, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation des dispositions de la directive 2014/42 »2.

Note de bas de page :

2. CJUE, 19 mars 2020, n° C-234/18
Internationale Nom de la juridiction abrégé, chambre, date, n° numéro de l’affaire, nom des parties CPI, Chambre de première instance III, 21 mars 2016, n° ICC-01/05-01/08, Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo Jean-Pierre Bemba Gombo est jugé le 21 mars 2016 par la Cour Pénale Internationale qui le déclare coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité3.

Note de bas de page :

3. CPI, 21 mars 2016, n° ICC-01/05-01/08

APA, Vancouver, Chicago, Harvard ou MLA

Si vous utilisez un autre style de citation, nous vous aidons à adapter votre référence dans le texte et en bibliographie pour qu’elle reste cohérente avec l’ensemble de votre document.

Exemples
Format Nom de la juridiction abrégé (date). Nom des parties.
Dans la bibliographie CPI (21 mars 2016). Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo.
Dans le texte Jean-Pierre Bemba Gombo est jugé le 21 mars 2016 par la Cour Pénale Internationale qui le déclare coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Jean-Pierre Bemba Gombo est déclaré coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité (CPI, 2016).
Format N°. Nom de la juridiction abrégé. Nom des parties. Date.
Dans la bibliographie 1. CPI. Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo. 21 mars 2016.
Dans le texte Jean-Pierre Bemba Gombo est jugé le 21 mars 2016 par la Cour Pénale Internationale qui le déclare coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité (1).
Format Nom de la juridiction abrégé. Nom des parties. Date.
Dans la bibliographie CPI. Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo. 21 mars 2016.
Dans le texte Jean-Pierre Bemba Gombo est jugé le 21 mars 2016 par la Cour Pénale Internationale qui le déclare coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité (1).

Note de bas de page :

1. CPI, Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo (21 mars 2016).
Format Nom de la juridiction abrégé. Date. Nom des parties.
Dans la bibliographie CPI. 21 mars 2016. Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo.
Dans le texte Jean-Pierre Bemba Gombo est jugé le 21 mars 2016 par la Cour Pénale Internationale qui le déclare coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Jean-Pierre Bemba Gombo est déclaré coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité (CPI 2016).
Format Nom de la juridiction abrégé. Nom des parties. Date.
Dans la bibliographie CPI. Le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo. 21 mars 2016.
Dans le texte Jean-Pierre Bemba Gombo est jugé le 21 mars 2016 par la Cour Pénale Internationale qui le déclare coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité (CPI 408).

Comment citer une doctrine ?

La doctrine juridique désigne l’ensemble des travaux destinés à interpréter le droit et produits par les spécialistes de la discipline. Il s’agit généralement d’ouvrages ou d’articles de revue.

Vous citez une doctrine en fonction du type du document. Référez-vous aux règles établies par votre style de citation pour le référencement des sources bibliographiques.

Exemple
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine Nom de l’auteur Initiales., titre, volume, édition, année, ville, éditeur, collection, ISBN Desmoulin-Canselier S., Le Métayer D., Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ?, 2020, Dalloz, Les sens du droit Selon Desmoulin-Canselier et Le Métayer, le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit1.

Note de bas de page :

1. Desmoulin-Canselier S., Le Métayer D., Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ?, 2020, Dalloz
Article de doctrine Nom de l’auteur Initiale(s) du prénom, titre de l’article, abréviation du périodique Mois Année, n° du périodique, rubrique, type d’article abrégé n° de l’article, page(s) Barraud B., Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes, Int. j. digit. data law, 2018, n° 4, pp. 37-52 Selon Barraud les algorithmes bousculent les métiers du droit et de la justice1.

Note de bas de page : 1. Barraud B., Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes, Int. j. digit. data law, 2018.
Remarque : le guide SNE Ref-Lex recommande vivement de mentionner la collection dans les références aux ouvrages.
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine Nom de l’auteur, Initiales. (année). Titre de l’ouvrage (édition, volume). Éditeur. Desmoulin-Canselier, S. et Le Métayer, D. (2020). Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ? Dalloz. Le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit (Desmoulin-Canselier & Le Métayer, 2020).

Selon Desmoulin-Canselier et Le Métayer (2020), le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit.
Article de doctrine Nom de l’auteur, Initiales. (année). Titre de l’article. Titre de la revue, volume(numéro), p. ou pp. pages. Barraud, B. (2018). Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes. Revue internationale de droit des données et du numérique  4(2018), pp. 37-52. Les métiers du droit et de la justice sont bousculés par les algorithmes (Barraud, 2018).

Selon Barraud (2018) les algorithmes bousculent les métiers du droit et de la justice.
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine N°. Nom de l’auteur Initiales. Titre du livre. Édition. Ville (Code ISO du pays) : Éditeur ; année. 1. Mecary C. La GPA : données et plaidoyers. Paris (FR) : Dalloz ; 2020. En tant que nouvelle forme de procréation, la GPA oblige le droit à reconsidérer les notions d’engendrement, de parenté et de filiation juridique (1).
Article de doctrine N°. Nom de l’auteur Initiales. Titre de l’article. Titre abrégé de la revue. Année;Volume(numéro):pages. 2. Gennet E. Vulnérabilité et essais cliniques. Réflexions en droit européens. RGDM. 2020;2020(74):147-166. Gennet aborde son analyse de la vulnérabilité par deux prismes : la vulnérabilité décisionnelle du participant et la vulnérabilité de santé du patient (2).
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine Nom de l’auteur, Prénom. Titre (édition). Ville : Éditeur, année. Desmoulin-Canselier, Sonia et Daniel Le Métayer. Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ? Paris : Dalloz, 2020. Selon Desmoulin-Canselier et Le Métayer, le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit (1).

Note de bas de page :

1. Sonia Desmoulin-Canselier et Daniel Le Métayer, Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ? (Paris : Dalloz, 2020).

Note abrégée :

1. Desmoulin-Canselier et Le Métayer, Décider avec les algorithmes.
Article de doctrine Nom de l’auteur, Prénom. « Titre de l’article ». Titre de la revue Volume, no. Numéro (année) : pages. Barraud, Boris. « Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes ». Revue internationale de droit des données et du numérique 4 (2018) : 37-52. Selon Barraud les algorithmes bousculent les métiers du droit et de la justice1.

Note de bas de page : 1. Boris Barraud, « Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes, » Revue internationale de droit des données et du numérique 4 (2018) : 37.

Note abrégée :

1. Barraud, « Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes, » 37.
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine Nom de l’auteur, Prénom. Année. Titre (édition). Ville : Éditeur. Desmoulin-Canselier, Sonia et Daniel Le Métayer. 2020. Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ? Paris : Dalloz. Le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit (Desmoulin-Canselier et Le Métayer 2020).

Selon Desmoulin-Canselier et Le Métayer (2020), le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit.
Article de doctrine Nom de l’auteur, Prénom. Année. « Titre de l’article. » Titre de la revue Volume, no. Numéro (Date) : pages. Barraud, Boris. 2018. « Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes, » Revue internationale de droit des données et du numérique, 4 (Mai) : 37-52. Les métiers du droit et de la justice sont bousculés par les algorithmes (Barraud 2018).

Selon Barraud (2018) les algorithmes bousculent les métiers du droit et de la justice.
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine Nom de l’auteur, Initiales. (année) Titre. Édition. Éditeur : Ville. Vogel, L. (2019) Droit européen des affaires. 2e éd. Paris : Dalloz. La Commission européenne contrôle de plus en plus rigoureusement les entreprises et aides publiques (Vogel, 2019).

Vogel (2019) explique que la Commission européenne contrôle de plus en plus rigoureusement les entreprises et aides publiques.
Article de doctrine Nom de l’auteur, Initiales. (année) « Titre de l’article », Titre de la revue. Volume(Numéro), pages. Ngo, M. (2013) « L’encadrement juridique des OGM, illustration des forces et faiblesses du droit économique », Revue Internationale de Droit Économique, 27(4), pp. 589-595. Les OGM posent des questions complexes qui obligent une analyse transdisciplinaire (Ngo, 2013).

Ngo (2013) explique qu’une analyse transdisciplinaire des OGM est nécessaire au vu des questions complexes que cette innovation technique soulève.
Type de document Format Dans la bibliographie Dans le texte
Ouvrage de doctrine Nom de l’auteur, Prénom. Titre. Édition, Éditeur, année. Desmoulin-Canselier, Sonia et Daniel Le Métayer. Décider avec les algorithmes : quelle place pour l’Homme, quelle place pour le droit ? Dalloz, 2020. Le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit (Desmoulin-Canselier et Le Métayer 176).

Selon Desmoulin-Canselier et Le Métayer (176), le déploiement des algorithmes décisionnels constitue un enjeu majeur pour le droit.
Article de doctrine Nom de l’auteur, Prénom. « Titre de l’article », Titre de la revue, vol. Volume, no. Numéro, année, p. ou pp. pages. Barraud, Boris. « Les algorithmes au cœur du droit et de l’État postmodernes. » Revue internationale de droit des données et du numérique, no. 4, 2018, pp. 37-52. Les métiers du droit et de la justice sont bousculés par les algorithmes (Barraud 37-52).

Selon Barraud les algorithmes bousculent les métiers du droit et de la justice (37-52).

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  3. Exemple : 
    • Texte : L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi du 23 mars 20201.
    • Note de bas de page : 1. L. n°2020-290
    • Bibliographie : L. n°2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1), NOR : PRMX2007883L4
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  1. Citez l’intitulé de la loi dans le texte.
  2. Référencez la loi en bibliographie : Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
  3. Exemple : 
    • Texte : La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat ».
    • Bibliographie : Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
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  1. Citez la loi en note de bas de page : n° de note. Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
  2. Référencez la loi en bibliographie : Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
  3. Exemple : 
    • Texte : La loi du 26 janvier 2016 indique que « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).
    • Note de bas de page : 1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, art. L. 1411-1 (J.O. 27 janvier 2016).
    • Bibliographie : Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
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  1. Citez l’intitulé de la loi dans le texte et intégrez un numéro de renvoi vers la bibliographie.
  2. Référencez la loi en bibliographie : Numéro de renvoi. Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date).
  3. Exemple : 
    • Texte : La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).
    • Bibliographie : 1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).

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Di Fabio, C. (2020, 14 septembre). Citer une loi, une doctrine et une jurisprudence. Scribbr. Consulté le 30 décembre 2024, de https://www.scribbr.fr/citation-des-sources/citer-une-loi/

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Cléa Di Fabio

Cléa est rédactrice d'articles pédagogiques, mais également designer-chercheure. Elle était membre du comité éditorial et rédactionnel d'une revue de recherche, et vous aide aujourd'hui à citer vos sources dans vos documents académiques.

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