Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Dernière modification le 8 avril 2024

Télécharger au format  PDF

Les conditions d’utilisation suivantes ont été traduites du néerlandais. En cas de différences d’interprétation ou d’application possible entre les deux conditions d’utilisation, la version néerlandaise prévaut.

Article 1. Définitions

  1. Scribbr : Scribbr, une entreprise Learneo, Inc., domiciliée au 542 Singel, 1017AZ, Amsterdam, Pays Bas, et immatriculée au registre du commerce sous le numéro : 67863019.
  2. Service(s) : tous les services, qui vous sont fournis par Scribbr.
  3. Document(s) : tous les documents que vous téléversez sur Scribbr y compris (mais sans s’y limiter) les mémoires, articles, essais, documents ou bibliographies.
  4. Commande : un accord entre vous et Scribbr, selon lequel Scribbr s’engage à vous fournir certains services.
  5. Détection de plagiat : un service qui implique l’utilisation de la base de données de Turnitin pour vérifier si un document comporte du plagiat.
  6. Service de relecture et correction : un service fourni par un expert, qui corrige un document téléversé sur Scribbr.
  7. Correction des références : un service fourni par Scribbr qui implique qu’un document soit corrigé pour des citations précises.
  8. Générateur de sources : Un service proposé par Scribbr, qui génère des citations à partir de sources données.
  9. Détecteur d’auto-plagiat : un service fourni par Scribbr qui compare le ou les document(s) téléchargé(s) avec des documents non publiés et vos documents privés, en vérifiant les similitudes.
  10. Temps de relecture et correction : un laps de temps donné qui se termine à l’heure et la date limite auxquelles le document doit être corrigé.
  11. Expert: une personne physique ou morale engagée par Scribbr pour fournir les services commandés.
  12. Base de données de Turnitin : une base de données externe, utilisée pour vérifier si les documents comportent du plagiat.

Article 2. Identité de l’entrepreneur

Scribbr opère sous les noms suivants : scribbr.nl, scribbr.com, scribbr.de, scribbr.it, scribbr.co.uk, scribbr.at, scribbr.ch, scribbr.fr, scribbr.es, scribbr.dk, scribbr.se, scribber.no, et scribbr.fi.

  • Adresse commerciale et de résidence : 542 Singel, 1017AZ, Amsterdam, Pays-Bas.
  • E-mail : info@scribbr.com
  • Immatriculation au registre du commerce : 67863019.
  • Numéro de téléphone : +31(0)20-2616040
  • Numéro de TVA : NL857203691B01

Article 3. Application

  1. Ces conditions s’appliquent à toutes commandes, offres ou autres formes d’accords convenues entre vous et Scribbr.
  2. Si l’une ou plusieurs applications de ces conditions apparaissent comme intégralement ou partiellement invalides, les applications restantes demeureront intégralement applicables.
  3. Si l’interprétation d’une ou plusieurs applications de ces conditions n’est pas claire, une explication « dans l’esprit » de ces applications devra être appliquée. C’est aussi le cas si une situation qui n’est pas détaillée dans les Conditions d’utilisation se présente.
  4. Si Scribbr ne respecte pas de façon stricte les présentes Conditions d’utilisation, cela ne signifie pas que les applications sont invalides ou que Scribbr perd son droit d’exiger l’adhérence stricte à celles-ci.
  5. Les conditions générales d’utilisation (CGU) de Learneo, disponibles à l’adresse https://www.learneo.com/legal/terms-of-service, sont incorporées par référence dans les présentes CGU, et vous acceptez de vous conformer également aux CGU de Learneo quand vous utilisez nos services. Les CGU de Learneo s’appliquent à tous les sites web, services, applications, technologies et produits appartenant à Learneo Inc. (« Learneo »), y compris les services fournis par Scribbr. En cas de conflit entre les présentes CGU et les CGU de Learneo, les présentes CGU prévaudront, uniquement pour les services fournis par Scribbr.
  6. Notre politique du droit d’auteur fait partie intégrante de ces Conditions d’utilisation, et en faisant appel à nos services vous acceptez de vous conformer à cette politique.
  7. Les Services peuvent contenir des liens ou des connexions vers des sites web ou Services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous (« services  tiers »). Nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, aux conditions générales, politiques de confidentialité, pratiques ou opinions exprimées par tout Service tiers avec lequel vous interagissez par l’intermédiaire des Services. Lorsque vous utilisez ou accédez à un Service tiers via Scribbr, vous pouvez être soumis à la politique de confidentialité de ce service tiers. Les services tiers comprennent :

Article 4. Offre

  1. Une offre contient une description complète et précise des services qui vous sont offerts par Scribbr. La description sera assez détaillée pour que vous puissiez l’apprécier correctement. Les erreurs évidentes et manifestes dans l’offre ne peuvent pas engager Scribbr

Article 5. Commande

  1. La commande est conclue quand vous acceptez l’offre de Scribbr.
  2. Scribbr vous confirmera la réception de l’acceptation de la commande par voie électronique.

Article 6. Modification de la commande

  1. Si durant l’exécution de la commande celle-ci devait être modifiée ou complétée pour sa bonne réalisation, Scribbr vous contactera et vous et Scribbr trouverez un accord sur toute modification de la commande.
  2. Scribbr peut, sans être en défaut, refuser une demande de modification de la commande.

Article 7. Annulation d’une commande par Scribbr

  1. Scribbr a le droit d’annuler une commande après qu’elle ait été aceptée.
  2. Scribbr a le droit d’annuler une commande si Scribbr considère que le document que vous avez téléversé ne remplit pas les exigences minimales.
  3. Les exigences minimales à remplir sont les suivantes :
    1. Le document doit être en lien avec un cursus ou programme académique ou éducatif.
    2. Pour les services de relecture et de correction, la qualité du document doit être suffisante pour qu’un expert puisse le vérifier de façon standard. Cette estimation de la qualité est prise en charge par Scribbr. Si la qualité d’un document est considérée comme trop basse, un expert ne peut pas corriger le document suivant la procédure normale.
    3. Vous ne devez pas commettre ou sembler commettre une fraude.
  4. Tout contenu (y compris les documents) téléversé sur Scribbr doit être en accord avec notre politique du droit d’auteur. Toute violation de cette politique entraînera l’annulation de la commande par Scribbr.
  5. Si Scribbr annule un contrat, Scribbr vous contactera dans les plus brefs délais.

Article 8. Licence d’utilisation de votre contenu

En téléversant du contenu (y compris des documents) sur Scribbr, vous accordez à Scribbr une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable (par le biais de plusieurs niveaux de sous-licenciés, y compris les affiliés de Learneo), pour traduire, modifier, stocker, éditer, afficher, exécuter, reproduire, distribuer et utiliser autrement votre contenu dans le cadre de l’exploitation ou de l’utilisation des services de Scribbr, dans tous les médias ou méthodes de distribution (actuellement en cours ou développés ultérieurement). Les droits accordés à Scribbr en vertu de cette section sont perpétuels (sous réserve de l’article 9, Conservation des documents) et irrévocables, dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Pour plus de clarté, cette licence nous permet de fournir les services proposés et n’est pas destinée à limiter autrement vos droits de propriété sur votre contenu. En outre, nous ne partageons vos documents qu’avec des experts et des vendeurs tiers pour nous permettre de mener à bien nos services, et ne les partageons pas avec d’autres utilisateurs.

Article 9. Conservation des documents

  1. Si vous achetez un service de relecture et de correction, Scribbr conservera vos documents sur son serveur jusqu’à un an.
  2. Si vous achetez une prestation de vérification de plagiat, vous donnez à Scribbr la permission de sauvegarder le document dans une base de données privée et protégée de Turnitin. Cette base de données n’est accessible que par Scribbr et les documents qu’elle contient ne peuvent pas être vus par des institutions académiques ou d’éducation. Les documents de la base de données protégée de Turnitin sont supprimés automatiquement après un mois.
  3. Si vous achetez un service de vérification des références ou un détecteur d’auto-plagiat Scribbr stockera le document sur son serveur pour une durée maximale de 90 jours.
  4. Lorsque vous téléchargez un document sur le Générateur de sources, Scribbr stocke ce document sur son serveur pour une durée de 30 jours maximum.
  5. La nature du service de relecture et de correction implique qu’un expert de Scribbr reçoive le document à relire et corriger. Quand l’expert a fini de relire et de corriger le document, il est contractuellement dans l’obligation de le supprimer.

Article 10. Délai de révision pour le service de correction et relecture

  1. Un délai pour la relecture et la correction est déterminé quand un service de relecture et de correction est acheté.
  2. L’expert assigné peut déterminer à quel moment un document est corrigé et le livrer avant la date limite.
  3. Scribbr vous communiquera le délai de révision en avance par e-mail. Le délai de relecture et correction peut aussi être consulté dans votre espace client sur le site Internet.
  4. Le délai de relecture et correction commence au moment du paiement et termine quand Scribbr vous donne accès au document corrigé.
  5. Si l’expert anticipe devoir dépasser l’heure ou la date limite, Scribbr vous en informera dans un délai raisonnable.
  6. Scribbr n’est pas responsable des problèmes techniques imprévus qui mèneraient à vous rendre en retard le document corrigé.

Article 11. Délai limite pour les vérifications de plagiat.

  1. Le temps nécessaire à une vérification de plagiat dépend du volume d’activité de Turnitin, sur lequel Scribbr n’a aucune influence.
  2. Vous ne pouvez exiger un remboursement du montant de la facture que si la vérification n’est toujours pas complète 24 heures après le paiement. Le remboursement sera effectué à condition vous en fassiez la demande avant que les résultats de la vérification de plagiat ne vous soient communiqués. Vous serez prévenu par email quand le résultat de la vérification sera disponible.
  3. Le paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable si Scribbr indique sur son site internet que les vérifications de plagiat sont actuellement effectuées dans un délai supérieur à 24 heures.

Article 12. Consignes d’annulation

  1. Vous ne pouvez pas annuler une vérification de plagiat.
  2. Vous ne pouvez pas annuler une vérification des citations.
  3. Vous ne pouvez pas annuler un détecteur d’auto-plagiat.
  4. Si vous annulez une commande de relecture et de correction, vous devrez payer les frais engagés, que Scribbr aura raisonnablement jugés nécessaires à la prise en charge de la commande.

Article 13. Amélioration des services

Scribbr et ses filiales appliquent des techniques d’apprentissage automatique et d’IA aux documents, pour l’amélioration future de nos services de rédaction. Scribbr s’efforcera de supprimer les informations personnellement identifiables de tous les documents partagés avec les filiales à cette fin.

Article 14. Demandes de retrait ; plaintes pour violation des droits d’auteur

Scribbr interdit expressément aux utilisateurs de télécharger, afficher ou distribuer de toute autre manière, par le biais des services, tout contenu (y compris les documents) qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou tout autre droit d’une autre partie. Si un utilisateur pense qu’un contenu soumis par l’intermédiaire des services viole ou enfreint de toute autre manière l’un de ses droits, l’utilisateur est encouragé à contacter Scribbr immédiatement pour demander que le contenu prétendument offensant soit retiré des services. L’utilisateur reconnaît avoir lu la politique de Scribbr en matière de droits d’auteur, disponible à l’adresse <lien>, qui donne la démarche à suivre pour une demande de retrait pour un contenu portant atteinte aux droits d’auteur.

Article 15. Responsabilité

  1. Si Scribbr est responsable, cette responsabilité est limitée à ces applications.
  2. Scribbr n’est pas responsable des dommages de tous types qui seraient causés par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par vous ou en votre nom.
  3. Si Scribbr est responsable d’une perte, sa responsabilité est limitée à la valeur de la commande, ou à la partie de la commande pour laquelle cette responsabilité est liée.
  4. Scribbr n’est responsable d’aucun dommage dans le cas vous devriez faire face à un refus de votre commande.
  5. Scribbr ne peut être tenu responsable de la perte d’un ou des documents stockés par Scribbr ou une troisième partie.
  6. Scribbr ne peut être tenu responsable des conséquences et potentiels dommages subis par vous si la date et l’heure limite de relecture et correction est dépassée.
  7. Scribbr ne peut être tenu pour responsable si le Logiciel anti-plagiat échoue à détecter du plagiat, ou à détecter du texte écrit par une intelligence artificielle lors de l’utilisation du Détecteur d’IA.
  8. Scribbr ne peut pas être tenu responsable des dommages consécutifs, incluant les ceux qui causeraient un retard ou un échec dans votre programme académique ou si le document reçoit une mauvaise note de la part de l’institution académique.
  9. Scribbr a et se réserve le droit d’annuler les dommages subis par vous, si possible et au maximum de ses possibilités.

Article 16. Modifications des Conditions d’utilisation

  1. Scribbr se réserve le droit de modifier ou compléter ces Conditions d’utilisation.

Article 17. Lois applicables et résolution des litiges

  1. Toutes les relations juridiques dans les quelles Scribbr est partie prenante sont soumises exclusivement à la loi néerlandaise, incluant les cas où l’autre partie impliquée résiderait partiellement ou intégralement à l’étranger. Scribbr exclut l’application de la CISG.
  2. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent dans le district dans lequel Scribbr se situe.